Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 féier 1996, 94-84.765)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 féier 1996, 94-84.765)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 06/09/1994RejetN° de pourvoi: 94-84765Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du...Voir le contenu complet de ce document
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