Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 féier 2006, 05-83.461)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 féier 2006, 05-83.461)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 10/05/2005

Rejet

N° de pourvoi: 05-83461

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 10 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre Alfred X..., Russel X... et Koenraad Y...

Z... des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instructrion déclarant irrecevable sa constitution de partie civile;

Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale;

Vu le mémoire produit;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la viol...

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