Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1982, 81-92.481)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-92481

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1982, 81-92.481)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/03/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-92481

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE:

- X... JOSEPH,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 11 MARS 1981, QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L...

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