Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1982, 81-90.315)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1982, 81-90.315)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/12/1980Cassation partielle cassation cassationN° de pourvoi: 81-90315Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR:- X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980...Voir le contenu complet de ce document
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