Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1983, 82-91.411)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1983, 82-91.411)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/02/1982Cassation cassation sans renvoiN° de pourvoi: 82-91411Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X... PHILIPPE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 25 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 120 F POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 3 JANVIER 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE" ET AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977 PORTANT APPLICATION DE CE...Voir le contenu complet de ce document
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