Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, 82-91.345)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, 82-91.345)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/03/1982Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 82-91345Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR:- X... RENE, PARTIE CIVILE,CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... ELISEO, DES CHEFS DE CONTRAVENTION AU C...Voir le contenu complet de ce document
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