Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, 81-91.203)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, 81-91.203)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/10/1980RejetN° de pourvoi: 81-91203Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
