Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, 82-92.580)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, 82-92.580)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/06/1982RejetN° de pourvoi: 82-92580Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR:- X... LOUIS,- L'UNION DEPARTEMENTALE MUTUALISTE DES TRAVAILLEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D...Voir le contenu complet de ce document
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