Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 12 juillet 1982, 80-91.743)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 12 juillet 1982, 80-91.743)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/03/1980AnnulationN° de pourvoi: 80-91743Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE...Voir le contenu complet de ce document
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