Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 20 juillet 1982, 81-95.108)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 20 juillet 1982, 81-95.108)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/11/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-95108

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR:

- X... GERARD,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR MALVERSATION DANS LA GESTION DE SYNDIC A DES LIQUIDATIONS DE BIENS ET DES REGLEMENTS JUDICIAIRES ET ACQUISITION POUR SON COMPTE DES BIENS D'UN DEBITEUR, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS, 100 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DU DISPOSITIF DE L'ARRET;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES ...

Voir le contenu complet de ce document

---