Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 27 juillet 1982, 82-90.124)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-90124

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 27 juillet 1982, 82-90.124)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/11/1981

Rejet

N° de pourvoi: 82-90124

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR:

- X... PAULETTE, EPOUSE Y...,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNEE A 4 000 F D'AMENDE POUR EXPLOITATION SANS...

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