Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1982, 81-95.048)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1982, 81-95.048)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/11/1981RejetN° de pourvoi: 81-95048Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE...Voir le contenu complet de ce document
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