Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1982, 81-92.330)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1982, 81-92.330)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 31/03/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-92330

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN DE:

- 1° X... JEAN PIERRE

- 2° LA SOCIETE PUBLIPLAST,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 31 MARS 1981 QUI, STATUANT DANS DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE Y... MARCEL ET LA SOCIETE TELEMAGAZINE POUR CONTREFACON DE MODELES EN MATIERE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, LES A RENVOYES DES FINS DE LA POURSUITE ET, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES PREVENUS, A CONDAMNE LES PARTIES CIVILES A DES REPARATIONS;

VU LE MEM...

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