Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1982, 81-92.728)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-92728

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1982, 81-92.728)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/03/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-92728

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR:

- X... JACQUES,

- Y... ANNIE, EPOUSE X...,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 MARS 1981, QUI, POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIR...

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