Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1982, 80-94.056)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1982, 80-94.056)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/07/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-94056

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR:

- X... ALBERT ET LA SOCIETE AUX ARMES DE LA VILLE, CIVILEMEN...

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