Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1982, 82-90.189)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-90189

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1982, 82-90.189)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 08/12/1981

Rejet

N° de pourvoi: 82-90189

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE:

- X... LOUIS,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 QUI, STATUANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A CONFIRME CELLE-CI DANS SES DISPOSITIONS DISANT N'Y A...

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