Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1982, 82-90.091)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1982, 82-90.091)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/10/1981CassationN° de pourvoi: 82-90091Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE: - X... JOEL,CONTRE UN ARRE...Voir le contenu complet de ce document
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