Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1982, 81-95.069)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1982, 81-95.069)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/11/1981CassationN° de pourvoi: 81-95069Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE: 1° X... JEAN PIERRE, 2° LA SOCIETE BREXOR, 3° Y... MAURICE, 4° LA SOCIETE OR EST, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DAT...Voir le contenu complet de ce document
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