Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2003, 03-82131)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2003, 03-82131)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 18 juin 2003 Cassation N° de pourvoi: 03-82131 Publié au bulletin Président: M. CotteRapporteur: Mme Ponroy.Avocat général: M. Finielz.Avocat: la SCP Waquet, Farge et Hazan. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,...Voir le contenu complet de ce document
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