Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2006, 05-86699)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2006, 05-86699)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 7 juin 2006 Cassation N° de pourvoi: 05-86699 Publié au bulletin Président: M£ CotteRapporteur: Mme Palisse.Avocat général: M£ Launay. REPUBLIQUE FRANCAISE AU ...Voir le contenu complet de ce document
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