Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2006, 05-82453)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2006, 05-82453)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 14 juin 2006 Cassation partielle N° de pourvoi: 05-82453 Publié au bulletin Président: M£ CotteRapporteur: M£ Dulin.Avocat général: M£ Charpenel.Avocat: Me Bouthors. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant:Statuant sur le pourvoi formé par:- X£££ Georges,contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 24 mars 2005, qui, pour délit d'initié, l'a condamné à 2 200 000 euros d'amende;La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2006 où étaient présents: M£ Cotte président, M£ Dulin conseiller rapporteur, M£ Challe, Mmes Thin, Desgrange, MM£ Rognon, Chanut, Mmes Nocquet, Ract-Madoux conseillers de la chambre, MM£ Soulard, Lemoine, Mme Degorce conseillers référendaires;Avocat général: M£ Mouton;Greffier de chambre: M£ Souchon;Sur le rapport de M£ le conseiller DULIN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M£ l'avocat général CHARPENEL, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier;Vu le mémoire produit;Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, premier, 171, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense;"en ce qu'après avoir joint l'incident au fond, la Cour a validé la procédure suivie à I'encontre du demandeur qu'elle a pénalement condamné pour délit d'initié;"aux motifs qu'avant toute défense au fond, Georges X£££ demande à la Cour de prononcer la n...Voir le contenu complet de ce document
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