Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2006, 05-85255)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2006, 05-85255)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 20 juin 2006 Cassation partielle sans renvoi N° de pourvoi: 05-85255 Publié au bulletin Président: M£ CotteRapporteur: Mme Guirimand.Avocat général: Mme Commaret.Avocat: SCP Célice, Blancpain et Soltner. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avoc...Voir le contenu complet de ce document
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