Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2006, 05-83070)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2006, 05-83070)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 27 juin 2006 Rejet N° de pourvoi: 05-83070 Publié au bulletin Président: M£ CotteRapporteur: M£ Castagnède.Avocat général: M£ Finielz.Avocat: SCP Baraduc et Duhamel. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR...Voir le contenu complet de ce document
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