Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1963, 62-92709)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1963, 62-92709)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 11 juin 1963 Rejet N° de pourvoi: 62-92709 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVO...Voir le contenu complet de ce document
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