Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1963, 62-93143)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1963, 62-93143)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 20 juin 1963 Rejet N° de pourvoi: 62-93143 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X£££ (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ...Voir le contenu complet de ce document
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