Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 juin 1964, 64-68000)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 juin 1964, 64-68000)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 4 juin 1964 Rejet N° de pourvoi: 64-68000 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS DE X£££ (ANTOINE), DETENU, CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1963, LE CONDAMNANT A LA DETENTION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR DIRECTION ET ORGANISATION D'UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL, COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET COMPLICITE D'ATTENTATS CONTRE CETTE MEME AUTORITE, ENSEMBLE CONTRE LES ARRETS INCIDENTS RESPECTIVEMENT EN DATE DES 26 ET 28 DECEMBRE 1963, LE PREMIER REJETANT UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, LE SECOND DECLARANT LA COUR VALABLEMENT SAISIE DES POURSUITES LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951, APPROUVEE PAR DECRET DU 25 NOVEMBRE 1959, DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN MATIERE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REJETE...Voir le contenu complet de ce document
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