Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 juin 1964, 63-92308)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 63-92308

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 juin 1964, 63-92308)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 4 juin 1964

Rejet

N° de pourvoi: 63-92308

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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