Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 juin 1964, 63-90760)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 juin 1964, 63-90760)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 9 juin 1964 Rejet N° de pourvoi: 63-90760 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X£££ (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL...Voir le contenu complet de ce document
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