Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1965, 64-91646)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1965, 64-91646)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 11 juin 1965 Cassation N° de pourvoi: 64-91646 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 24 AVRIL 1964 QUI L'A...Voir le contenu complet de ce document
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