Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1965, 64-93270)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1965, 64-93270)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 11 juin 1965 REJET N° de pourvoi: 64-93270 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (VICTOR) ET PAR LA SARL X... ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR INFR...Voir le contenu complet de ce document
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