Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1 juin 1967, 67-90899)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1 juin 1967, 67-90899)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 1 juin 1967 Cassation N° de pourvoi: 67-90899 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LES POURVOIS DE: 1° X... (ROGER), 2° DAME Y..., EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DU 8 MARS 1967 DE...Voir le contenu complet de ce document
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