Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 juin 1969, 68-92875)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 68-92875

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 juin 1969, 68-92875)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 4 juin 1969

Cassation

N° de pourvoi: 68-92875

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LES POURVOIS DE: 1° X... (CLAUDE);

2°...

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