Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1969, 69-90437)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1969, 69-90437)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11 juin 1969

REJET

N° de pourvoi: 69-90437

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie