Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 juin 1969, 69-90299)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 juin 1969, 69-90299)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 18 juin 1969 Cassation N° de pourvoi: 69-90299 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CLEMENT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 100000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE L'ARRET LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 63 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945...Voir le contenu complet de ce document
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