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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2007, 07-80194)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 12 juin 2007 Rejet N° de pourvoi: 07-80194 Publié au bulletin Président: M. C...Voir le contenu complet de ce document
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