Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1970, 69-91589)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1970, 69-91589)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 11 juin 1970 Cassation N° de pourvoi: 69-91589 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr M. MalavalAv.Gén. M. BoucheronAv. Demandeur: M. TalamonAv. Défendeur: M. Boulloche REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X.....Voir le contenu complet de ce document
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