Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 juin 1970, 69-92474)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 69-92474

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 juin 1970, 69-92474)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25 juin 1970

Cassation

N° de pourvoi: 69-92474

Publié au bulletin

Pdt M. Rolland

Rpr M. Crévy

Av.Gén. M. Aymond

Av. Demandeur: M. Cail

Av. Dé...

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