Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 juin 1971, 71-91636)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 juin 1971, 71-91636)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 17 juin 1971

REJET

N° de pourvoi: 71-91636

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