Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 juin 1971, 70-92147)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 juin 1971, 70-92147)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24 juin 1971

Cassation partielle REJET Cassation Cassation

N° de pourvoi: 70-92147

Publié au bulletin

Pdt M. Rolland

Rpr M. Pucheus

Av.Gén. M. Aymond

Av. Demandeur: M. de Ségogne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 19 JUIN 1970, QUI A DEBOUTE PARTIELLEMENT CETTE PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTI...

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