Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 juin 1971, 71-91006)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 juin 1971, 71-91006)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 24 juin 1971 Cassation N° de pourvoi: 71-91006 Publié au bulletin PDT M. RollandRPR M. CénacAV.GEN. M. AymondDemandeur AV. M. de Chaisemartin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANTOINE) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'A...Voir le contenu complet de ce document
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