Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1971, 70-91620)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1971, 70-91620)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30 juin 1971

N° de pourvoi: 70-91620

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Pucheus

AV.GEN. M. Aymond

Demandeur AV. M. Lyon-Caen

Défenseur AV. M. George

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 3 JUIN 1970, QUI, POUR DETOURNEMENT D'ACTIF PERSONNEL, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA BRETAGNE, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR ...

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