Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1971, 70-91929)

Numéro de Décision: 70-91929

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1971, 70-91929)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30 juin 1971

N° de pourvoi: 70-91929

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Pucheus

AV.GEN. M. Aymond

Demandeur AV. M. de Chaisemartin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHELLE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 1ER JUILLET 1970, QUI, POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET F...

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