Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 juin 1972, 71-91577)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle REJET Cassation

Numéro de Décision: 71-91577

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 juin 1972, 71-91577)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15 juin 1972

Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi: 71-91577

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Crévy

AV.GEN. M. Boucheron

Demandeur AV. M. Riché

Défenseur AV. MM. Calon, Rouvière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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