Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 juin 1972, 71-91796)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 71-91796

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 juin 1972, 71-91796)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21 juin 1972

REJET

N° de pourvoi: 71-91796

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Pucheus

AV.GEN. M. Albaut

Demandeur AV. M. Rousseau

Défenseur AV. M. Jousselin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DES CONSORTS X..., PARTIES CI...

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