Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 juin 1972, 71-91682)

Estado de la Sentencia: Cassation Cassation

Numéro de Décision: 71-91682

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 juin 1972, 71-91682)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21 juin 1972

Cassation Cassation

N° de pourvoi: 71-91682

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Pucheus

AV.GEN. M. Albaut

Demandeur AV. M. Ryziger

Défenseur AV. M. de Chaisemartin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE: 1° UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 14 MAI 1971, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION Q...

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