Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2007, 07-82410)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2007, 07-82410)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 26 juin 2007 Cassation N° de pourvoi: 07-82410 Publié au bulletin Président: M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant...Voir le contenu complet de ce document
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