Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2007, 06-82709)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2007, 06-82709)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 27 juin 2007 Cassation N° de pourvoi: 06-82709 Publié au bulletin Président: M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCA...Voir le contenu complet de ce document
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