Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 juin 1973, 72-90214)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 juin 1973, 72-90214)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 4 juin 1973 REJET N° de pourvoi: 72-90214 Publié au bulletin Pdt M. Costa CDFFRpr M. MonginAv.Gén. M. DavenasAv. Demandeur: MM. CeliceDéfenseur Martin-Martinière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POU...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
