Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 juin 1973, 73-90861)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle Cassation

Numéro de Décision: 73-90861

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 juin 1973, 73-90861)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21 juin 1973

Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi: 73-90861

Publié au bulletin

Pdt M. Rolland

Rpr M. Cenac

Av.Gén. M. Boucheron

Av. Demandeur: M. Peignot

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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