Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1974, 73-93172)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1974, 73-93172)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 11 juin 1974 REJET N° de pourvoi: 73-93172 Publié au bulletin Pdt M. Cenac CDFFRpr M. MalavalAv.Gén. M. BoucheronDemandeur Av. M. Calon REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE F...Voir le contenu complet de ce document
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